Nouveautés dans la réglementation CE des biens à double usage – vos produits seront-ils concernés à partir de décembre ?

Pour les biens potentiellement utilisables dans les domaines civils et militaires, les règles à l’exportation sont particulièrement strictes. Une prise de conscience est essentielle ! Les violations entraînent des peines sévères et, en dehors des considérations éthiques, peuvent provoquer des conséquences désastreuses sur l’image d’une entreprise.

Le 17 octobre 2019, la Commission européenne a adopté le règlement délégué annuel qui met à jour la liste de contrôle des exportations à double usage de l’UE. Ces biens à double usage sont des produits, technologies et logiciels qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires.

Par exemple :

les centrifugeuses nucléaires
les virus pathogènes
les programmes de cryptographie

L’intention du règlement sur le double usage, ou plus précisément de son annexe I, est claire :

Les biens qui peuvent également être utilisés militairement en raison de leurs hautes performances techniques et de leurs caractéristiques spéciales, à savoir des biens à double usage, sont soumis à un contrôle ciblé des exportations. Si un produit figure désormais dans la liste de 300 pages des biens à double usage, il est soumis à approbation.

Les Comités et Conventions ci-dessous régissent le contenu de cette liste:

Le WA (Arrangement de Wassenaar) : www.wassenaar.org/fr/

Le MTCR (Régime de Contrôle de la Technologie des Missiles) : www.mtcr.info

Le NSG (Groupe des Fournisseurs Nucléaires) : www.nuclearsuppliersgroup.org/fr/

Le Groupe Australie (AG) : www.australiagroup.net/fr/

La CIAC (Convention sur I’Interdiction des Armes Chimiques) : www.opcw.org/fr/convention-sur-linterdiction-des-armes-chimiques

Constamment adaptée et modifiée en raison des dernières avancées scientifiques et technologiques, cette dernière mise mise à jour est applicable à partir de Décembre 2019.
Comment déterminer si un produit est soumis au règlement sur le Double Usage ?

Le système de classification à double usage ne suit pas le système de codes des tarifs douaniers (HS codes) commun dans le commerce international. La nomenclature douanière d’un produit ne permet pas de déterminer s’il existe une autorisation ou une interdiction d’exportation.

Le numéro AL, qui, pour un produit, est composé de la catégorie de produit, du type de produit et de l’identifiant, est déterminant pour le classement dans la liste des biens à double usage.

Chaque produit à double usage est ainsi associé à une liste comportant un numéro / une lettre unique, par exemple 2B350i, résultant du système suivant:

Le premier chiffre représente l’une des dix catégories de biens:

Catégorie 0     Matières, installations et équipements nucléaires

Catégorie 1     Matières spéciales et équipements apparentés

Catégorie 2     Traitement des matériaux

Catégorie 3     Électronique

Catégorie 4     Calculateurs

Catégorie 5     Télécommunications et “sécurité de l’information”

Catégorie 6     Capteurs et lasers

Catégorie 7     Navigation et aéro-électronique

Catégorie 8     Marine

Catégorie 9     Aérospatiale et propulsion

Chaque catégorie est divisée en soi-disant genres :

A          Équipements, ensembles et composants
B          Équipements d’essai, d’inspection et de production
C          Matières
D          Logiciels

E          Technologie

Le numéro à 3 chiffres suivant est “l’identifiant” et indique pourquoi le produit est contrôlé:

001 – 099         WA (Arrangement de Wassenaar)
101 – 199         MTCR (Régime de Contrôle de la Technologie des Missiles)
201 – 299         NSG (Groupe des Fournisseurs Nucléaires) (ou GFN)
301 – 399         Groupe Australie (AG)
401 – 499         CIAC (Convention sur I’Interdiction des Armes Chimiques)

Aperçu des changements :

https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2019/october/tradoc_158393.pdf

Liens utiles :

https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/3/2019/FR/C-2019-7313-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF

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